Comment réaliser le compte comptable des dons ?

Dans cet article, nous démêlons les subtilités de la comptabilisation des dons pour vous aider à gérer efficacement les finances de votre association.
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En pratique, une association a le droit de percevoir des dons et des legs. Ces derniers ne sont pas tous comptabilisés de la même manière. Pour une association, comptabiliser les dons perçus peut parfois s'avérer complexe. Il en va de même de celui qui réalise le don, selon qu'il s'agit d'une charge exceptionnelle ou d'une charge d'exploitation. Nous vous éclairons dans cet article sur les contours du compte comptable du don associatif 

 

Comptabilisation des dons aux associations et choix du compte 

En droit, le don est un acte de bienfaisance par lequel une entreprise ou un particulier offre un élément de valeur (principalement de l'argent) à une entité. Cette dernière peut être un organisme reconnu d'utilité publique ou bien une association à but non lucratif. De manière générale, le don n'entraîne aucune compensation, il s'agit d'un acte noble et gratuit. La donation permet néanmoins de bénéficier d'avantages fiscaux consentis par l'administration fiscale pour les entreprises qui ont recours au mécénat d'entreprise. 
Lorsqu’il est question de faire un don à une association, l'entreprise se demande forcément quel compte choisir pour comptabiliser la donation. Les normes comptables encadrant les dons sont strictes. Il s'agit soit de faire les comptes des dons dans la catégorie 6238, soit de le comptabiliser en compte 6713. Tout dépend de la récurrence des dons.   

 

Comptes comptables dons : comptabilisation du don exceptionnel ou récurrent 

En droit, la comptabilisation d'un don à une association n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un don récurrent ou bien exceptionnel. Dans le premier cas, le don est considéré comme courant dans l'entreprise, ce qui implique de le comptabiliser en tant que charge d'exploitation. Il s'agit du compte 6238 qui vise notamment les faibles dons réalisés chaque mois. Lorsqu'il est exceptionnel, le don est comptabilisé dans la catégorie des libéralités. Il s'agit du compte 6713 concernant les dons (même d’un montant conséquent) réalisés une fois au cours de l’exercice comptable. 
Bon à savoir : En règle générale, les dons faits à des associations prennent la forme de sommes d'argent (espèces, chèques ou virements). Toutefois, il est possible de faire un don en nature, en offrant un bien par exemple. Pour les comptes, l'appréciation de ces dons en nature se base sur leur prix de revient. L'association qui reçoit le don envoie un reçu au donateur. Grâce à ce reçu, l'entreprise qui a réalisé cette libéralité peut profiter de la réduction d'impôt mécénat. Notons également qu'un don effectué en numéraire est ajouté sur l'imprimé n° 2058-A-SD (Cerfa 10951) de manière extra-comptable de la liasse fiscale.

 

Don à une association et réduction d’impôt mécénat

L'entreprise qui consent des donations à des associations (organismes à but non lucratif) accomplit un mécénat d'entreprise. Un tel don ouvre la voie à une réduction d'impôt, donc un avantage fiscal bien réel pour le compte comptable don. Ici le mécénat implique que la libéralité consentie par l'entreprise au profit de l'association se fasse sans contrepartie : c'est ce qui le différencie du parrainage notamment. 
L'avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise généreuse est une réduction d'impôt qui s'applique sur le montant total de l'impôt dû au cours de l'année du don. La réduction d'impôt de mécénat d'entreprise s'applique, quelle que soit la nature de la fiscalité de la société (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). La réduction dépend de l'association qui a bénéficié du don. 
Pour bénéficier de la réduction d'impôts, l'entreprise doit avoir versé le montant des dons au profit d'organismes d'intérêt général (donc ne pas être à but lucratif et ne pas profiter à un petit cercle fermé de personnes). Attention toutefois : les avantages fiscaux ne concernent pas les dons établis au bénéfice de personnes physiques (à l'instar des artistes par exemple). 

 

Mécénat d’entreprise et réduction d’impôt classique 

De manière générale, la réduction fiscale est de 60 % du don pour tout montant inférieur ou égal à 2 millions d'euros. La réduction est ensuite de 40 % pour la fraction qui excède 2 millions d'euros. À noter cependant que la somme totale des dons permettant de calculer la réduction ne doit pas dépasser 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise à l'année (montant HT). Si l'entreprise a dépassé ce plafond, elle peut reporter l'excédent du don sur les 5 prochains exercices au maximum. 

 

Compte comptable don : exception pour certains types d’associations 

À noter qu'il existe une exception pour les dons faits aux organismes sans but lucratif dont l'objet est la fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté, ou bien à leur relogement ou à la fourniture de soins ou de produits de première nécessité. L'ensemble des prestations concernées sont abordées dans le décret n° 2020-1013. Pour les dons à ce type d'association, la réduction d'impôt reste à 60 % quel que soit son montant. 

 

Dépenses de mécénat et obligation déclarative

Depuis 2019, toutes les entreprises qui versent plus de 10 000 € de dons pendant l'exercice doivent réaliser une déclaration complète. Pour respecter cette obligation administrative, l'entreprise remplit l'annexe du formulaire 2069 RCI-SD à chaque don émis. La déclaration doit ensuite être envoyée à l'administration fiscale, sous peine de sanctions élevées pour l'entreprise. 
En pratique, le formulaire de déclaration reprend certains éléments, comme le montant total du don et sa date de versement. Ainsi que l'identité complète de l'association qui a bénéficié de l'argent et les contreparties éventuelles qui ont été accordées dans le cadre du don. Parfois, l'entreprise reçoit des biens ou des services, en direct ou indirectement, en contrepartie de ses dons. 
À noter que l'obligation déclarative doit être faite par voie dématérialisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable. Si l'entreprise manque à son obligation de déclaration elle peut être amenée à payer une amende de 1 500 €. 

 

Compte comptable don et convention de mécénat dans la prévention des litiges 

Le droit n'impose pas d'établir une convention de mécénat et un accord verbal entre les parties peut parfaitement suffire. Cependant, le ministère de la Culture recommande de rédiger une convention écrite entre le mécène et l'association qui perçoit le don, notamment afin de prévenir tout litige quant aux obligations mises à la charge de chacun. L'absence de tout écrit peut faire naître des incertitudes difficiles à éclaircir par la suite. Le fait de rédiger et de signer une convention de mécénat oblige les parties et formalise leurs engagements respectifs. Cela peut également constituer un document important s'il y a lieu de prouver les comptes vis-à-vis de l'administration fiscale. 
Pour prévenir les litiges, il est aussi nécessaire de conserver un reçu fiscal comme preuve 
lors d’un contrôle par l'administration fiscale. Ce document est indispensable puisqu'il atteste de la réalité des libéralités au profit de l'association. Il est fourni par l'association bénéficiaire qui remplit le formulaire n°2041-MEC-SD.

 

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Solène, chargée marketing

Solène Beguin

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