Rédaction des statuts d’association

Contrat signé par au moins deux personnes (7 minimum en Alsace-Moselle), les statuts constituent l'acte fondateur de l'association. Les règles qui encadrent les statuts diffèrent selon le type d'association créée (association loi 1901 ou autre). Comment procéder pour rédiger les statuts de votre association ? Voyons ensemble comment faire.

A quoi servent les statuts d'une association ?

Les statuts constituent l'acte fondateur de l'association loi 1901. En les signant, les fondateurs de l'association s'engagent à les respecter. Ces statuts définissent plusieurs éléments indispensables au bon fonctionnement de l'association :

• La mission de l'association et son objectif,
• Les conditions d'adhésion de l'association et ses règles de sortie,
• Les obligations de chacun dans l'organisation associative,
• Les règles de fonctionnement sur lesquelles s'appuyer.

Grâce aux statuts, l'association loi 1901 peut émettre des reçus fiscaux et demander des subventions. Cependant, les statuts ne confèrent pas la personnalité juridique à l'association. Vous devez donc déclarer votre association en préfecture et demander sa publication au journal officiel des associations.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'association ?

Document essentiel, le statut d'association définit le mode de fonctionnement de la structure ainsi que son cadre légal. Conformément à la loi du 1er juillet 1901, les associations françaises doivent renseigner plusieurs mentions obligatoires pour valider leurs statuts. Voici les mentions principales à ne pas oublier lors de la rédaction de vos statuts :

• Le nom ou la dénomination sociale de votre association,
• L'objet social de votre association, autrement dit ses objectifs et sa finalité,
• Le siège social complet de l'association,
• La durée de vie de l'association,
• Les membres de l'association, les modalités de leur admission et de radiation,
• Les droits et obligations des membres de l'association,
• La composition des instances dirigeantes de la structure associative (conseil d'administration, bureau, assemblée générale) et son fonctionnement précis,
• Le mode de désignation des dirigeants,
• La durée des mandats et les règles de renouvellement,
• Les pouvoirs des dirigeants, notamment les règles de délégation et les modalités de représentation,
• Les conditions de convocation des assemblées générales,
• Les modalités de vote,
• La nature des ressources de l'association (dons, cotisations, subventions ...),
• Les conditions de modification des statuts,
• Les règles de dissolution de l'association.

A ces différentes obligations de base vous pouvez ajouter les mentions que vous souhaitez afin de préciser le fonctionnement de votre association. En outre, vous pouvez créer un règlement intérieur utile pour apporter quelques précisions sur des aspects importants.

Rédaction des statuts asso : quelques points de vigilance

A quoi devez-vous faire attention lorsque vous rédigez les statuts de votre association ? Voici quelques points de vigilance :

• Les objectifs de votre association doivent correspondre aux moyens déployés,
• Le fonctionnement démocratique de votre association doit ressortir dans vos statuts. N'hésitez pas à prévoir quelques clauses mentionnant la participation des membres dans la prise de décision de votre organisation,
• Les statuts clarifient la gestion financière de l'association. Cette dernière doit être lisible et transparente. N'hésitez pas à rappeler que votre association a une gestion désintéressée.

Quand rédiger un règlement intérieur dans une association ?

Lorsque l'association possède un fonctionnement complexe il est judicieux de rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d'asso. Non obligatoire, il est souvent conseillé pour clarifier les statuts généraux de l'association et organiser la vie associative. 

Le règlement intérieur permet également de définir les différentes règles propres aux activités de l'association (comportement des usagers, règles de participation à certains événements par exemple) en plus de prévenir des conflits internes. 

Enfin, le règlement intérieur en soutien aux statuts favorise la flexibilité puisqu'il est plus facilement modifiable et peut donc s'adapter aux évolutions de l'association. Dans tous les cas, le règlement intérieur est un document important pour renforcer la transparence dans votre association. 

En pratique, vous pouvez le rédiger après avoir créé votre structure associative et après le dépôt des statuts. Toutefois il est recommandé de rédiger le règlement intérieur avant le début des activités de votre association. Vous pouvez également le rédiger pendant la vie de l'association, si elle évolue ou change d'activités.

Exemple statut association

Voici un exemple de statuts à rédiger pour votre association loi 1901. Bien sûr vous pouvez le modifier et l'adapter en fonction des spécificités de votre structure. Ce modèle de statuts d'asso se compose de 14 articles :

• Article 1 : Nom de l'Association,
• Article 2 : Objet de l'association. "L'association a pour objet de [décrire l'objectif principal de la structure]",
• Article 3 : Siège social de l'association. "Le siège social de l'association est fixé à [préciser l'adresse complète]",
• Article 4 : Durée de vie de l'association, pouvant être illimitée,
• Article 5 : Composition de l'association,
• Article 6 : Admission dans l'association. Cet article est optionnel bien que recommandé,
• Article 7 : Radiation de l'association. Précisez les modalités de radiation,
• Article 8 : Règles propres aux ressources de l'association. N'hésitez pas à citer les subventions, les dons, les legs, les cotisations des membres et les revenus issus des activités associatives (ventes par exemple),
• Article 9 : Règles de tenue de l'assemblée générale ordinaire,
• Article 10 : Règles de tenue de l'assemblée générale extraordinaire,
• Article 11 : Règles de direction du Conseil d'administration et composition,
• Article 12 : Rôle du conseil d'administration,
• Article 13 : Règlement intérieur éventuel,
• Article 14 : Modalités de dissolution.

Fait à [ville], le [date]

Le président : [Nom et signature]
Le secrétaire : [Nom et signature]

Vous pouvez également vous reporter au modèle de rédaction des statuts d’association loi 1901 directement sur le site officiel du Service Public.

A retenir : 

• Les statuts d’association doivent être rédigés en français par deux personnes au moins (sept personnes au moins pour les associations en Alsace-Moselle),
• Les statuts d’asso sont des actes fondateurs qui précisent les règles de fonctionnement de l’association,
• Grâce aux statuts, l'association loi 1901 peut émettre des reçus fiscaux et demander des subventions, 
• Le règlement intérieur à l’association peut venir en soutien aux statuts, notamment en cas de fonctionnement complexe,
• Il existe un modèle de rédaction des statuts d’asso disponible sur le site du service public.