CGU/CGV

MENTIONS LÉGALES

Le Site est exploité par la société MEMBOGO FRANCE SAS, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 849 330 873 , dont le siège social est situé 27 rue de la Bienfaisance 75008 Paris .

Notre responsable de la publication est Laurent Rajca et notre numéro de TVA est le FR26849330873.

Vous pouvez nous contacter par le biais du formulaire de contact, en écrivant à l’adresse email info@membogo.com  ou par téléphone au 01 75 58 23 22.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est Jérôme Bascoul. Vous pouvez le contacter en écrivant à l’adresse dpo@membogo.com ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 27 rue de la Bienfaisance 75008 Paris.

Notre hébergeur LINKBYNET a son siège social au 5-9 Rue de l'Industrie, 93200 Saint-Denis et est joignable par téléphone au 01 48 13 00 00.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales Membogo (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Membogo France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 330 873, dont le siège social est situé au 27, rue de la bienfaisance – 75008 Paris (ci-après désignée « Membogo ») et toute personne morale qui a souscrit un compte afin d’utiliser la Plateforme Membogo ainsi que la(les) personne(s) physique(s) habilitée(s) à la représenter (ci-après désignées les « Utilisateurs »). 

Membogo est agent prestataire de services de paiement enregistré sous le numéro 849330873 sur le registre REGAFI et est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro
19004549 en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Membogo est partenaire et agit en qualité de mandataire de Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24 décembre 2012 sous le numéro 16 568 J. 

Toute utilisation de la Plateforme Membogo implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. 

Membogo et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. Définitions

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1.1 « Accusé de Réception » désigne le message par lequel Membogo confirme à l’Utilisateur la réception de sa Commande.

1.2 « Adhérent » désigne un membre de l’Association. 

1.3 « Applications Tierces » désigne les applications Internet en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec la Plateforme Membogo mais qui ne font pas partie de celle-ci et qui sont développés par l’Utilisateur ou des tiers.

1.4 « Association » désigne l’Utilisateur – personne morale – qui a souscrit un forfait afin d’accéder à la Plateforme Membogo. Pour ce faire, ladite personne morale doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

1.5 « Commande » désigne la souscription par l’Utilisateur à un forfait afin de pouvoir accéder à la Plateforme Membogo.

1.6 « Compte de Paiement » désigne le compte de paiement de l’Association ouvert dans les livres de Lemon Way qui lui permet de percevoir tous les paiements réalisés à son attention.

1.7 « Contrat » désigne les Conditions Générales ainsi que la Commande et l’Accusé de Réception.

1.8 « Contributeur » désigne la personne morale ou physique qui réalise un paiement au profit de l’Association via la Plateforme Membogo, qu’il s’agisse d’un don ou de l’acquisition d’un produit ou service. 

1.9 « Données » désigne toutes les données ou informations de l’Association, utilisées et/ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Membogo, traité par celui-ci, et dont l’Association demeure responsable. Les Données peuvent être constituées de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

1.10 « Eléments Protégeables » désigne l’ensemble des éléments mis à disposition par Membogo dans le cadre de l’utilisation des Services, tels que les éléments logiciels, chartes graphiques, créations littéraires, photographies, visuels, bases de données, savoir-faire et tous éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou un droit privatif afférents aux différentes applications (p. ex. templates, plateforme de gestion, tout outil mis à disposition par Membogo).

1.11 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

1.12 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Membogo à une Association avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Membogo.

1.13 « KYC » désigne les documents relatifs à une Association et/ou à ses représentants, collectés par Membogo via la Plateforme Membogo qui permet aux établissements bancaires de respecter leurs obligations légales, réglementaires et prudentielles de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les KYC sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.

1.14 « Plateforme Membogo » désigne la solution logicielle créée par Membogo, laquelle permet aux Associations de gérer leur base d’Adhérents, effectuer leur comptabilité, réaliser des opérations de communication, créer leur Site Internet, élaborer et envoyer des newsletters ainsi que de recevoir des paiements provenant de leurs Contributeurs.

1.15 « Reçu Fiscal » désigne une attestation de paiement délivrée par l’Association à ses Contributeurs qui leur donne droit à une réduction fiscale conformément aux dispositions du code général des impôts.

1.16 « Services » désigne les différentes fonctionnalités fournies par la Plateforme Membogo, décrites dans la rubrique « Tarifs » du site Internet www.membogo.com. 

1.17 « Services Souscrits » désigne les Services auxquels l’Association a accès en fonction du forfait souscrit. 

1.18 « Site Internet » désigne le Site Internet de l’Association généré dans le cadre de l’utilisation des Services

1.19 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, habilité par l’Association et ayant un intérêt à accéder à la Plateforme Membogo et à utiliser les Services conformément aux stipulations des Conditions Générales. 

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Membogo met à la disposition de l’Association la Plateforme Membogo et les conditions dans lesquelles l’Association peut y accéder et l’utiliser. 

3. Accès à la Plateforme Membogo

3.1 Inscription

Afin de pouvoir accéder à la Plateforme Membogo, l’Association doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à Membogo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Association. 

L’Utilisateur Autorisé qui souscrit un compte sur la Plateforme Membogo au nom et pour le compte de l’Association déclare et garantit avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du code civil et qu’il est habilité à engager l’Association.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Association peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Association consent à garantir Membogo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

La création du compte Association par l’Association se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’elle a communiquée à Membogo et du mot de passe qu’elle a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Association de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement).

Le compte Association permet à l’Association de mettre à jour les données la concernant.

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers autres que les Utilisateurs Autorisés. 

3.2 Utilisateurs Autorisés – Accès aux Services 

L’accès à la Plateforme Membogo est limité à l’Association et le cas échéant, aux seuls Utilisateurs Autorisés auxquels l’Association aura communiqué ses identifiant et mot de passe.

L’Association est seule responsable de la sécurité des login et mot de passe. L’Association s’engage à informer promptement Membogo de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, au login, au mot de passe et/ou à la Plateforme Membogo.

Toute action réalisée via le login appartenant à l’Association sera réputée comme ayant été réalisée par l’Association, sauf à ce qu’elle ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Membogo pour désactiver ledit login.

Dans ce cadre, l’Association se porte fort du respect des termes des Conditions Générales par chacun des Utilisateurs Autorisés. 

4. Présentation des Services

4.1 Description des Services

La Plateforme Membogo consiste en un logiciel de gestion d’association qui permet notamment à l’Association de gérer ses Adhérents, ses dons et cotisations, sa communication, ses évènements et sa comptabilité. Les fonctionnalités précises de la Plateforme Membogo et les modalités de leur utilisation sont décrites au sein de la documentation disponible à l’adresse suivante www.membogo.com en cliquant sur l’onglet « Applications ».

L’Association reconnaît expressément que la Plateforme Membogo consiste en un outil d’aide à la gestion d’une association (p. ex. suivi de la base de membres, collecte de paiement). Les Services Souscrits ne dispensent en aucun cas l’Association d’utiliser d’autres outils d’aide à la gestion ou d’avoir recours à l’assistance de professionnels lorsque nécessaire (p. ex. experts-comptables, avocats). 
4.1.1 Gestion des Adhérents
L’application « Membre » permet à l’Association de constituer une base de données de ses Adhérents, de gérer leurs adhésions, de conserver un historique relatif à sa relation avec ces derniers (p. ex. cotisation, don, participation à un évènement) ainsi que de leur communiquer ses informations essentielles (p. ex. publication du règlement intérieur de l’Association). 

L’Association est informée que dans ce cadre elle est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel de ses Adhérents en qualité de responsable de traitement. A ce titre, l’Association s’engage à respecter l’Article 9.2 des Conditions Générales ainsi que la législation applicable et, plus particulièrement, l’ensemble des dispositions du RGPD. La responsabilité de Membogo ne pourra en aucun cas être retenue en cas d’un manquement de l’Association à l’une de ses obligations. 
4.1.2 Gestion des dons
L’application « Dons » permet à l’Association d’organiser des campagnes de collecte de dons, de suivre l’évolution desdites campagnes et de réaliser des statistiques de ces campagnes.

L’Association doit présenter aux Contributeurs potentiels la campagne de dons qu’elle souhaite réaliser en précisant son objectif, la période de collecte et le cas échéant, les contreparties concédées du fait de la contribution à ladite campagne de dons. 

Toute modification de la campagne de dons pendant la période de collecte de dons donne droit à rétractation des dons réalisés par des Contributeurs. 

L’Association doit s’assurer qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour réaliser la campagne de dons et qu’elle est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et à la réalisation de celle-ci. 

L’Association est seule responsable des décisions relatives à l’organisation des campagnes de dons, de l’utilisation des fonds récoltés dans ce cadre ainsi que de ses relations avec les Adhérents qui y participent. 

L’Association s’engage à utiliser les sommes récoltées conformément aux informations présentées aux Contributeurs. 

Le règlement des dons est réalisé conformément aux stipulations des conditions générales de Lemon Way.
4.1.3 Gestion des évènements 
L’application « Evènements » permet à l’Association de gérer la promotion et les inscriptions (en ce compris les paiements) de ses évènements associatifs. 
4.1.4 Création de Sites Internet
L’application « Site web » permet à l’Association de créer son propre Site Internet ainsi que d’y ajouter diverses fonctionnalités (p. ex. intégrer les Services de paiement). 

L’Association reconnaît qu’elle agit en qualité d’éditeur du Site Internet. Elle est par conséquent seule responsable du contenu qu’elle diffuse sur son Site Internet.

La prestation fournie par Membogo se limite à héberger le Site Internet. A ce titre, Membogo bénéficie du régime de responsabilité des prestataires techniques, tel que consacré à l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après désignée la « Loi LCEN »). 

L’Association s’engage à publier sur le Site Internet : 
  1. des mentions légales conformes  aux dispositions du code de la consommation ;
  2. lorsqu’il permet de collecter des données à caractère personnel, les mentions d’information imposées par l’article 13 du RGPD ;
  3. lorsqu’il dépose des cookies sur le terminal de ses utilisateurs, un bandeau cookies et un moyen pour les internautes de les refuser.
Lorsque le Site Internet édité par l’Association est un site dit de « e-commerce », l’Association s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du code de la consommation et, plus généralement, de la législation applicable. 

La mise à disposition d’un site Internet e-commerce par l’Association est réalisée sous son unique responsabilité.

L’Association est informée que Membogo se réserve le droit de rendre le Site Internet inaccessible à tout moment, de manière discrétionnaire, sans avoir à en informer préalablement l’Association, si ce dernier ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire (p. ex. code de la propriété intellectuelle) et/ou une stipulation des Conditions Générales. 
4.1.5 Gestion de la comptabilité 
L’application « Comptabilité » permet à l’Association de gérer sa comptabilité, réaliser des écritures comptables, éditer des factures ainsi que des rapports comptables.

L’Association reconnaît qu’elle demeure responsable de la tenue de sa comptabilité. La Plateforme Membogo a seulement pour objet de l’assister dans sa gestion comptable. Membogo ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de ses obligations comptables ou fiscales par l’Association.

La Plateforme Membogo n’a pas vocation à remplacer un expert-comptable, ce que reconnaît et accepte expressément l’Association.

A ce titre, les modèles de documents fournis via la Plateforme Membogo (p. ex. facture) ne dispensent pas l’Association de recueillir les conseils et l’assistance d’un professionnel.

A toutes fins utiles, Membogo informe l’Association que la Plateforme Membogo ne constitue pas une solution d’archivage de données comptables et, qu’à ce titre, il lui est recommandé d’archiver lesdites données.
4.1.6 Création de Newsletters 
L’application « Newsletters » permet à l’Association de créer une newsletter et de l’envoyer à ses Adhérents.

Dans ce cadre, l’Association s’engage à respecter la Loi LCEN. La responsabilité de Membogo ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement par l’Association à ses obligations légales.
4.1.7 Gestion de congrès 
L’application « Congrès » permet à l’Association de gérer les congrès de moyenne ou grande envergure qu’elle organise sur plusieurs jours. 
4.1.8 Présence d’Applications Tierces
La Plateforme Membogo est susceptible de rendre accessibles des Applications Tierces qui pourront être utilisées par les Associations en les connectant à la Plateforme Membogo.

Les Applications Tierces ne sont pas développées par Membogo. Dès lors, la décision des Associations de les utiliser relève de leur pleine et entière responsabilité.

Les Conditions Générales ne s’appliquant pas aux Applications Tierces, il est recommandé aux Associations de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation. Leur utilisation nécessitera l’acceptation desdites conditions générales et pourra être soumise à des conditions complémentaires, lesquelles seront communiquées à l’Utilisateur le cas échéant.

4.2 Modalités d’utilisation des Services de paiement
4.2.1 Périmètre des Services de paiement 
La Plateforme Membogo met à la disposition de l’Association un Service de paiement qui lui permet de percevoir l’ensemble des versements réalisés à son attention (p. ex. adhésion, collecte de dons, billetterie des évènements). 
4.2.2 Acceptation des conditions générales Lemon Way
Afin de pouvoir utiliser les Services de paiement, l’Association doit accepter les conditions générales de Lemon Way, accessibles à l'adresse : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation

L’Association garantit à Membogo qu’elle respectera scrupuleusement les conditions générales de Lemon Way. A défaut, la responsabilité de Membogo ne pourra en aucun cas être retenue à ce titre.
4.2.3 Création d’un Compte de Paiement 
La souscription par l’Association au Service de Paiement entraîne l’ouverture d’un Compte de Paiement. 

Pour ce faire, l’Association mandate expressément Membogo pour ouvrir un Compte de Paiement ainsi que gérer les mouvements liés à son fonctionnement. 

En outre, l’Association doit communiquer à Membogo les documents suivants : 
  1. copie de l’autorisation de l’Association (c-à-d. extrait du Journal Officiel) ;
  2. statuts de l’Association ;
  3. procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau ;
  4. photocopie du RIB de l’Association ;
  5. copie de la pièce d’identité du mandataire.
A défaut de communication ou de validation des KYC, Lemon Way pourra refuser l’ouverture d’un compte de paiement au nom de l’Association, d’exécuter une opération de paiement réalisée par l’Association ou fermer son compte de paiement.
4.2.4 Vérifications relatives aux Contributeurs

Dans certaines hypothèses, les prestataires de Membogo dans le cadre de l’administration et de la gestion des Comptes de paiement sont susceptibles de solliciter la communication d’informations complémentaire.

Le cas échéant, l’Association s’engage à prendre toute mesure en vue de la communication desdites informations au prestataire qui en formule la demande. A ce titre, l’Association reconnait et accepte que Membogo ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute conséquence qui découlerait de l’absence de communication de tout ou partie de ces informations, et/ou de la communication de documents incomplets et/ou erronés.
4.2.5 Fonctionnement du compte de paiement et des opérations de paiement
Les conditions générales de Lemon Way décrivent le fonctionnement du compte de paiement et des opérations de paiement qui pourraient être réalisées par ce biais. 
4.2.6 Reçus Fiscaux
La Plateforme Membogo permet à l’Association d’éditer un Reçu Fiscal à l’attention de ses Contributeurs.

L’Association s’engage à s’assurer qu’elle est habilitée à délivrer un tel Reçu Fiscal.

Les modèles de Reçus Fiscaux disponibles sur la Plateforme Membogo sont fournis à titre d’exemple, l’Association doit veiller à ce que le contenu et le format du Reçu Fiscal édité respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Membogo recommande à l’Association de prendre connaissance de la règlementation en matière de Reçus Fiscaux ainsi que, le cas échéant, de demander des recommandations à un professionnel. 

La responsabilité de Membogo ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’incapacité de l’Association à émettre des Reçus Fiscaux ou quant au contenu ou au format desdits Reçus Fiscaux. 

5. Commande des Services

Les Commandes s’effectuent à partir du site Internet disponible à l’adresse URL www.membogo.com selon le processus suivant : 

  1. la création du compte de l’Association : l’Association doit remplir un formulaire d’identification mis à sa disposition et sur lequel elle renseignera toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées ;
  2. la création du compte de l’Association lui permet de sélectionner le forfait qui lui correspond en fonction des Services qu’elle désire souscrire. Les différents forfaits proposés ainsi que les Services associés sont décrits au sein de la documentation disponible à l’adresse URL https://www.membogo.com/fr-fr/tarifs. L’Association sélectionne le forfait de son choix, doit vérifier la sélection et peut apporter toute modification à sa Commande ; 
  3. l’Association peut, à tout moment lors de sa passation de Commande modifier cette dernière en cliquant sur les boutons de navigation Internet, et ce jusqu’à l’étape du paiement ;
  4. toute Commande passée sur le site Internet www.membogo.com fera l'objet d’un Accusé de Réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande ainsi que le prix total.

6. Conditions financières 

6.1 Montants payables par l’Association

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans la rubrique « Tarifs » du site Internet www.membogo.com, rappelés dans chaque Commande selon les Services Souscrits.

Toute Association titulaire d’un compte auprès d’une caisse régionale du Crédit Agricole bénéficie de conditions tarifaires avantageuses, définies dans la rubrique « Tarifs ».

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA incluse. Tous frais sont à ajouter à la charge de l’Association. Seuls les Services mentionnés dans la rubrique « Tarifs » sont compris dans le prix. Membogo ne pourra en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire.

En cas de modification des tarifs, les nouveaux tarifs figurent dans la rubrique « Tarifs » précitée et Membogo en informe l’Association par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, l’Association peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 15 étant précisé que le prix appliqué avant modification des tarifs continuera à s’appliquer entre les Parties jusqu’à la résiliation du Contrat.

6.2 Modalités de paiement

Les factures figurent dans le tableau de configuration du compte de l’Association, et sont adressées à l’Association, de manière mensuelle avant le commencement du mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. L’Association s’engage à fournir à Membogo les références valables et à jour de sa carte de paiement, ou à renseigner le formulaire destiné à mettre en place un prélèvement SEPA, afin de régler les Services Souscrits. Ces règlements sont effectués par avance, mensuellement, selon la tarification en vigueur et en fonction de l’utilisation de la Plateforme Membogo par l’Association le mois précédent. Il appartient à l’Association de tenir à jour ses données de facturation et de contact.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement de toute somme dans les délais contractuels :

toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Membogo se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;

Membogo se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou future, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;

tous les frais engagés par Membogo pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge de l’Association, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros.

Les sommes versées par l’Association à Membogo dans le cadre du Contrat restent acquises à Membogo et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre Membogo et l’Association.

7. Support fonctionnel

7.1 Contenu du support fonctionnel

Membogo fournira un service de support portant sur l’usage fonctionnel de la Plateforme Membogo et sur l’accompagnement à l’exploitation de la Plateforme Membogo.

Les demandes de support fonctionnel sont prises en compte par Membogo dans les conditions définies à l’Article 7.2. 

Toute prise de contact avec le support fonctionnel par un autre moyen que celui visé à l’Article 7.2 ne sera pas prise en compte par Membogo.

En cas de besoin d’un support plus étendu, il est possible de solliciter Membogo afin de lui permettre d’établir un devis spécifique pour un support complémentaire le cas échéant.

7.2 Contact du support fonctionnel

L’Association doit contacter le support fonctionnel par téléphone au numéro suivant : 01.75.58.23.22, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 18 h 30, dans la limite de trois (3) heures par mois (sauf convention contraire entre les Parties).

8. Disponibilité des Services

Les Services proposés par Membogo sont accessibles à distance, par le réseau Internet.

L’Association fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme Membogo. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet lors de l’utilisation de la Plateforme Membogo.

Membogo met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Membogo soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).

L’Association reconnaît expressément qu’elle est avertie des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Membogo ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.

Membogo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme Membogo lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

Membogo peut apporter à la Plateforme Membogo toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1 Membogo agit en qualité de responsable de traitement 
9.1.1 Collecte de données à caractère personnel
Membogo est amenée à traiter pour son propre compte les données à caractère personnel de la personne physique représentant l’Association ainsi que celles des Utilisateurs Autorisés, lesquelles données lui ont été communiquées par lesdites personnes physiques lors de l’accès à la Plateforme Membogo ainsi qu’au cours de l’exécution des Services.

Les Utilisateurs Autorisés reconnaissent que la communication de leurs données à caractère personnel à Membogo est nécessaire à l’utilisation de la Plateforme Membogo. 

Membogo ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au sein des Conditions Générales.
9.1.2 Bases légales du traitement de données à caractère personnel
a. L’exécution des relations contractuelles 

En utilisant la Plateforme Membogo, les Utilisateurs Autorisés ont accepté les termes des Conditions Générales.

Ce document formalise une relation contractuelle entre les Utilisateurs Autorisés et Membogo servant notamment de base juridique à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel par Membogo.
b. Le consentement
Lorsque l’Utilisateur Autorisé navigue sur le site Internet édité par Membogo ou sur la Plateforme Membogo, Membogo peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de son terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile).

Avant d’installer des cookies sur le terminal de l’Utilisateur Autorisé, Membogo recueille son consentement par le biais d’un « bandeau-cookie ».
c. Respect d’une obligation légale à laquelle Membogo est soumise
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Membogo peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).
 
d. Intérêt légitime 
Dans certaines hypothèses, Membogo peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés. Cela est par exemple le cas lorsque Membogo collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (p. ex. collecte des KYC).
 
9.1.3 Catégories des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que Membogo est amenée à collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Membogo sont :
  1. les données d’identification (p. ex. nom, prénom(s), date de naissance) ;
  2. les coordonnées (p. ex. téléphone, adresse e-mail, adresse postale) ;
  3. des informations financières (p. ex. moyens de paiement) ;
  4. les KYC ;
  5. les données relatives à la vie professionnelle (p.ex. profession, diplôme(s)) ;
  6. des données de géolocalisation ;
  7. les données de connexion (p. ex. logs, adresse IP).
9.1.4 Finalités du traitement
Ces données sont collectées et traitées par Membogo pour les finalités suivantes :
  1. l’accès à la Plateforme Membogo ;
  2. l’utilisation des Services ;
  3. la collecte des KYC et leur transmission aux partenaires de Membogo (c.-à-d. caisses régionales du Crédit Agricole lorsque le compte de l’Association y est détenu). 
9.1.5 Les droits des personnes concernées
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») et au RGPD, les Utilisateurs Autorisés disposent du droit d’accéder à leurs données personnelles, les rectifier, les effacer, demander leur portabilité, définir des directives relatives au sort de ces données après leur décès, demander la limitation de ce traitement, s’y opposer ou retirer leur consentement. 

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant par email à Membogo à l’adresse suivante : dpo@membogo.com ou par téléphone au 01.75.58.23.22.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est Monsieur Jérôme Bascoul. 

En sus, l’Utilisateur Autorisé peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente.
9.1.6 Conservation des données
Les données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés sont conservées uniquement pendant la durée de l’inscription de l’Association sur la Plateforme Membogo. Les données des Utilisateurs Autorisés sont effacées à compter de la suppression du compte de l’Association sur la Plateforme Membogo, à l’exception des données suivantes :
  • Les contrats conclus dans le cadre de cette relation commerciale, qui sont conservés pendant cinq (5) ans ;
  • Les documents bancaires, qui sont conservés pendant cinq (5) ans ;
  • Les informations relatives à la gestion des commandes, qui sont conservés pendant dix (10) ans ;
  • Les informations relatives à la gestion de la facturation, qui sont conservés pendant dix (10) ans.
En cas de procédure contentieuse, toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles des Utilisateurs Autorisés tendant à établir les faits litigieux peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celle indiquée ci-dessus.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire. 

L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
9.1.7 Destinataires des données

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par Membogo sont strictement confidentielles. 

Membogo pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés, seulement lorsque cela est nécessaire :
  • à l’exploitation et à la maintenance de la Plateforme Membogo (p. ex. hébergeur du site Internet) ;
  • pour la gestion du Compte de Paiement ;
  • à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (p. ex caisse régionale du crédit agricole dont dépend l’Association - Les conditions de ce traitement par la banque sont détaillées dans la convention de compte et la politique de protection des données de la caisse régionale concernée) ;
  • à l’utilisation de l’Application Tierce utilisée par l’Association ;
  • afin de répondre à une injonction des autorités légales.
A ce titre, Membogo veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs Autorisés placent la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. 

Certains de ces destinataires agissent en tant que responsable de traitement (p. ex. les caisses régionales du crédit agricole dans le cadre de la transmission des KYC). Dans cette hypothèse, ce destinataire communiquera à la personne concernée (c.-à-d. Association, Adhérent, Utilisateur, Contributeur) les informations visées par l’article 14 du RGPD s’agissant des conditions de la collecte et du traitement des données qu’il réalise.

La Plateforme Membogo est hébergée chez Amazon Web Services. La politique de confidentialité d’Amazon Web Services est disponible à l’adresse https://aws.amazon.com/fr/privacy/. 

En sus, lorsque le tiers concerné est situé en dehors de l’Union européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, Membogo encadre sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié.

9.2 L’Association agit en qualité de responsable de traitement
9.2.1 Qualité de l’Association
L’Association intervient en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle collecte et traite les données à caractère personnel de ses Adhérents, de ses Contributeurs et de tout internaute qui visite son Site Internet.
9.2.2 Engagements de l’Association
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que l’Association met en œuvre via la Plateforme Membogo, l’Association s’engage à :
  1. placer la protection des données à caractère personnel au cœur de sa mission et, à ce titre, respecter les dispositions de la Loi n° 78-17 et du RGPD ;
  2. traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  3. collecter les données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas traiter lesdites données ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  4. ne pas collecter des données dites sensibles au sens du RGPD ; 
  5. s’assurer qu’il existe une base légale aux traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre ;
  6. collecter des données à caractère personnel adéquates, pertinentes, nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, maintenir leur exactitude et, si nécessaire, les mettre à jour ;
  7. conserver les données à caractère personnel traitées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  8. procéder à la suppression des données à caractère personnel collectées au-delà de la période nécessaire pour laquelle elles sont traitées ;
  9. à ne pas transférer les données à caractère personnel des personnes concernées à un responsable de traitement ou un sous-traitant situé dans un pays tiers n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données personnelles au sens de la Commission européenne. Dans l’hypothèse où un tel transfert devrait intervenir, celui-ci ne peut avoir lieu que si les conditions définies aux articles 45 et 50 du RGPD sont respectées ;
  10. traiter de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
  11. se conformer, vis-à-vis des personnes concernées auprès desquelles les données à caractère personnel  sont collectées à l’obligation d’information telle que prévue à l’article 13 du RGPD et faire figurer dans ses conditions générales ainsi qu’au pied de tout questionnaire ou formulaire, y compris électronique, les mentions légales imposées par ledit article ;
  12. donner suite, par écrit, aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à savoir, droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de définir le sort de ses données après son décès ;
  13. tenir un registre des activités de traitement recensant les traitements de données à caractère personnel réalisés ;
  14. disposer d’un délégué à la protection des données ;
  15. ne désigner que des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conclure avec ces sous-traitants le contrat reproduit en Annexe A ;
  16. accomplir auprès de l’autorité nationale de protection compétente les démarches requises, en particulier en vue de mener une analyse d’impact lorsque le traitement de données à caractère personnel envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées tel qu’identifié par l’autorité nationale de protection compétente ;
  17. mettre en place une procédure interne, afin d’identifier les cas de violation des données à caractère personnel pour lesquels une notification à l’autorité nationale de protection compétente et/ou aux personnes concernées est requise.
L’Association, en sa qualité de responsable de traitement, est responsable du respect des obligations susvisées et est en mesure de démontrer que celles-ci sont respectées. Membogo ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par l’Association à la législation applicable ou à l’une des stipulations du présent Article 9.2.2 sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire.

9.3 Le traitement des données de l’Association par Membogo

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Membogo est amenée à traiter, parmi les Données de l’Association, des données à caractère personnel en son nom et pour son compte.

Ainsi, Membogo intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, l’Association étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement desdites données personnelles.

Les Parties ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD tel que reproduit en Annexe A. 

 

10. Propriété intellectuelle 

10.1 Droits de propriété intellectuelle de Membogo
10.1.1 Propriété des Eléments Protégeables 
L’Association reconnaît que les Eléments Protégeables et la Plateforme Membogo, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition de l’Association, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Membogo et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Association.

Toute idée, savoir-faire et/ou technique qui a pu être développé par Membogo sont la propriété exclusive de Membogo. Membogo peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Membogo pour l’Association. Membogo n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Membogo et que Membogo considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

10.1.2 Droit d’utilisation de la Plateforme Membogo 
L’Association souscrit un abonnement auprès de Membogo, afin d’utiliser la Plateforme Membogo et les Eléments Protégeables pour ses besoins professionnels dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le Monde entier et pour la durée du Contrat.

Ce même droit d’utilisation est octroyé à chacun des Utilisateurs Autorisés dans le cadre de leur utilisation professionnelle de la Plateforme Membogo et des Eléments Protégeables.

L’Association ne peut mettre à la disposition d’un tiers quelconque, même à titre temporaire et/ou gratuit la Plateforme Membogo et/ou les Eléments Protégeables, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de Membogo.

Dans le cadre de son droit d’usage de la Plateforme Membogo, l’Association s’engage sans réserve à ne pas :

effectuer une copie de la Plateforme Membogo ou d’éléments de la Plateforme Membogo, de quelque façon que ce soit ;
  • analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Plateforme Membogo en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Plateforme Membogo exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  • décompiler, désassembler la Plateforme Membogo, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme Membogo ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme Membogo sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Association souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme Membogo avec un autre logiciel, l’Association s’engage à demander ces informations à Membogo, qui pourra fournir les informations nécessaires à l’Association, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
  • modifier, améliorer, traduire la Plateforme Membogo, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Membogo se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • fournir à des tiers (autres que ses Adhérents ou Contributeurs dans le cadre de l’exécution du Contrat) des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur la Plateforme Membogo. En particulier, l’Association s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Plateforme Membogo, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
  • transférer, louer ou sous-licencier tout ou partie de la Plateforme Membogo, de quelque manière que ce soit, sauf dans les conditions expressément arrêtée d’un commun accord avec Membogo.

Membogo peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par l’Association uniquement en relation avec Membogo et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Membogo.

Membogo se porte fort du respect des stipulations du présent Article 10.1 par les Utilisateurs Autorisés.

10.2 Droits de propriété intellectuelle de l’Association 

Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Membogo à l’Association, l’Association détient de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de ses Données.

L’Association déclare et garantie :
  1. qu’elle dispose de tous les droits, autorisations et cessions nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat, notamment s’agissant des droits de propriété intellectuelle et de tous droits privatifs afférents aux Données ;
  2. que les Données ne sont constitutives en tout ou partie d’atteinte aux droits de tous tiers, ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, ni d’atteinte à l’image de personnes ou de biens.

L’intégration, par l’Association, de Données lui appartenant, aux fins d’utilisation des Services n’entraîne pas transfert de droits au profit de Membogo concernant les Données ainsi utilisées dans le cadre des Services. Toutefois, l’Association autorise expressément Membogo à utiliser et reproduire sous tous formats et tous supports, les Données. En conséquence, l’Association concède à Membogo, à titre non exclusif, les droits nécessaires à l’exécution du Contrat, à l’utilisation des Données et concède notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation afférents aux Données. Cette autorisation est consentie pour le Monde entier et pour la durée de protection légale en application des législations tant françaises qu’étrangères et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

11. Engagements de Membogo

11.1 Fourniture des Services

Les Services Souscrits par l’Association seront fournis selon les termes des Conditions Générales par Membogo, qui s’engage, sauf stipulations expresses contraires, au titre d’une obligation de moyen.

Membogo se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.

Membogo s’engage à réaliser des sauvegardes incrémentales quotidiennes, étant précisé que ces sauvegardes sont conservées quinze (15) jours. Il est donc vivement recommandé à l’Association de procéder à la sauvegarde régulière de ses Données.

11.2 Mises à jour

Pendant toute la durée des Conditions Générales, l’Association bénéficie des mises à jour de la Plateforme Membogo qui sont développées et diffusées par Membogo, à l’exclusion de toute nouvelle version (c.-à-d. évolution majeure) de la Plateforme Membogo ou de ses fonctionnalités payantes. 

L’Association accepte, en conséquence, que Membogo puisse, sans préavis et à tout moment, modifier une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme Membogo.

12. Engagements de l’Association

L’Association s’engage à :
  • se porter garant du respect du Contrat par les Utilisateurs Autorisés ;
  • assumer l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des Données et des moyens par lesquels elle les a acquises, notamment au regard des dispositions applicables à la protection des données personnelles ;
  • collaborer avec Membogo dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • disposer d’un navigateur Internet à jour ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ;
  • ne pas transmettre par le biais de la Plateforme Membogo des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes Conditions Générales ;
  • de réaliser par le biais de la Plateforme Membogo des transactions illicites qui pourraient constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes Conditions Générales ;
  • d’utiliser la Plateforme Membogo de manière à ce que, du point de vue de Membogo, les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme Membogo, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par la Plateforme Membogo ou par un quelconque tiers, soient impactés négativement ou que les utilisateurs de la Plateforme Membogo soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur la Plateforme Membogo ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme Membogo, ou s’approprier la Plateforme Membogo, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers.
Membogo ne pourra voir sa responsabilité engagée par un manquement par l’Association ou les Utilisateurs Autorisés à la législation applicable. 
 

13. Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 13 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.

Membogo n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée aux Conditions Générales. En particulier, Membogo ne garantit pas l’absence de bogues et, par conséquent, ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme Membogo sera ininterrompue et sans erreur. Membogo exclut expressément la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que toute garantie d’éviction.

Dans le cadre du Service d’hébergement, Membogo ne s’engage qu’à réaliser la maintenance du serveur hébergeant les Sites Internet, ainsi que des logiciels afférents aux Services, à l’exclusion de toute autre maintenance notamment à l’exclusion de la maintenance des Données de l’Association.

Dans tous les cas, la responsabilité de Membogo ne pourra être engagée en cas de manquement de l’Association à ses obligations, notamment mais sans limitation en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau Internet du Client, de non-respect des recommandations de Membogo, de mauvaise utilisation des identifiants et codes d’accès, d’interruption des Services due au caractère illicite des Données ou de l’utilisation des Services, ni en cas de dommages intervenus du fait d’un prestataire externe ou d’une cause extérieure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de ralentissements ou interruption du réseau de télécommunications dont Membogo n’est pas propriétaire, de l’interruption de la fourniture d’électricité, d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

Membogo attire l’attention de l’Association sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour elle de procéder à des sauvegardes de ses Données. Membogo décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par l’Association. Le matériel, les logiciels et données de l’Association demeurent sous son entière responsabilité, de même que les Applications Tierces. 

Membogo n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

Membogo ne peut, en aucune circonstance, y compris en cas de réclamation d’un tiers, encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Association ou des tiers, ce qui inclut notamment tous préjudices commerciaux, pertes d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution.

Membogo ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement de Membogo à ses obligations aux termes des Conditions Générales.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale cumulée de Membogo, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Membogo au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.

En tout état de cause, l’Association ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Membogo, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Association.

L’Association est seule responsable de l’utilisation des Services et des Données. En conséquence, l’Association garantit Membogo contre tout dommage ou demande, réclamation ou condamnation et frais (y compris frais d’avocats) dont Membogo pourrait faire l’objet résultant de ses agissements ou d’un manquement à ces dispositions. Dans cette hypothèse, Membogo s'engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Membogo et l’Association s’engage à intervenir sur demande de Membogo à toute instance engagée contre cette dernière.

Membogo s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pourrait être responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Membogo ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par l’Association de ses obligations.
 

14. Durée – Résiliation du Contrat

14.1 Durée 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la l’acceptation de la Commande par Membogo.

14.2 Suspension / Résiliation du Contrat par Membogo

Membogo se réserve le droit de (i) suspendre l’accès à la Plateforme Membogo ou à certaines fonctionnalités de la Plateforme Membogo, ou de (ii) suspendre le compte de l’Association de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnités, en cas de manquement de la part de l’Association (à raison de l’engagement de porte-fort pris par l’Association, les stipulations du présent article 14.2 s’applique également en cas de manquement par tout Utilisateur Autorisé) à ses obligations au titre des Conditions Générales ou de la législation applicable, notamment dans les cas suivants :

l’utilisation de la Plateforme Membogo par l’Association contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;

l’atteinte par l’Association aux droits de propriété intellectuelle de Membogo et/ou d’un tiers ;

la mise à disposition sur la Plateforme d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales.

Selon la gravité du manquement en cause, Membogo pourra, à sa discrétion, suspendre ou résilier le compte de l’Association.

En cas de suspension de son compte, l’Association ne pourra plus utiliser la Plateforme Membogo depuis son compte qui sera inaccessible. A compter de la notification de suspension de son compte, l’Association dispose d’un délai de sept (7) jours pour justifier sa position et faire cesser le manquement en cause. A défaut, Membogo pourra, à sa discrétion, résilier le compte de l’Association.

En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme depuis son compte qui sera clôturé.

14.3 Résiliation du Contrat par l’Association

Le Contrat pourra être résilié par l’Association, de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire, à tout moment, via son compte sur la Plateforme Membogo.

14.4 Conséquences de la suspension/cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif :

l’Association devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services ;

le compte de l’Association sera supprimé. 

toute somme versée par l’Association à Membogo reste acquise à cette dernière, sans pouvoir être remboursée.

En cas de suspension, toutes les sommes collectées par l’Association sur son Compte de Paiement seront gelées. Si le compte de ladite Association était finalement résilié, les sommes seraient restituées intégralement aux Contributeurs, les frais éventuels demeurant à la charge de l’Association.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les Articles 6, 9, 10, 13, 15, et 19 resteront pleinement applicables entre les Parties.

15. Réversibilité 

À la demande de l’Association, formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation du Contrat et sur paiement de la somme de mille euros hors taxes (1.000 € HT), Membogo mettra à sa disposition pour téléchargement un fichier de ses Données. 

Cette restitution sera constatée par un procès-verbal daté et signé par les Parties. 

Au terme de cette période de trente (30) jours, Membogo n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir ses Données.

16. Confidentialité

16.1 Notion d’Information Confidentielle

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
  • les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes des Conditions Générales de la part d’une Partie ;
  • les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
  • les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
  • les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
16.2 Engagement de Confidentialité

L’Association s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
  • ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;
  • prendre toute précaution qu’elles utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
  • ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à leurs préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par l’Association.
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, l’Association devra sans délai remettre à Membogo toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. L’Association s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Membogo.

17. Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption de la fraude – Respect des sanctions internationales

Membogo est tenue de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par les Associations et Utilisateurs Autorisés.

Membogo est également tenue d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État ) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions.

Membogo peut être amenée à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue, qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être, sanctionnée par toute autorité compétente, ou le cas échéant, à bloquer les fonds et les comptes de l’Association. 

Membogo peut être amenée à demander à l’Association et le cas échéant, à l’Utilisateur Autorisé de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que des justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur le compte de l’Association concernée.

L’Association est tenue de communiquer immédiatement les informations exigées. Tant que l’Association n’a pas fourni les informations demandées par Membogo ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, Membogo se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions.

Membogo peut également être amenée à réaliser des investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être, sanctionnée par toute autorité compétente, conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions de l’Association.

18. Stipulations divers

18.1 Communication – Publicité

Afin que l’usage de la Plateforme Membogo par l’Association puisse servir d’exemple de collaboration fructueuse, l’Association accepte d’être citée par Membogo à titre de référence notamment sur son site Internet ou dans le cadre de communiqués de presse. 

A ce titre, l’Association autorise notamment Membogo à faire usage de son nom et son logo.

18.2 Cession/transfert des Conditions Générales

Membogo aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à tout tiers de son choix, notamment à toute filiale à constituer et/ou en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Membogo, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.

L’Association n’est pas autorisée à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Membogo.

18.3 Notification – Computation des délais

Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions Générales devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant sur le compte Client ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent Article 1718.3.

Sauf disposition particulière dans un article des Conditions Générales, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

18.4 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 1718.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

18.5 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée des Conditions Générales, Membogo sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

L’Association autorise Membogo à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés. Le sous-traitant pourra traiter des données à caractère personnel dans les conditions de l’Annexe A.

Dans ce cadre, Membogo restera, dans les conditions fixées aux Conditions Générales, responsable de la fourniture des Services.

18.6 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Membogo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges et/ou des actions réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur la Plateforme Membogo, ce que l’Association déclare accepter.

18.7 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

18.8 Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

18.9 Intégralité

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par l’Association avant ou après la conclusion par l’Association du Contrat.

19. Loi applicable - juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

A défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre les Parties et à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence et/ou en cas d’action en paiement.
 

ANNEXE A - CONTRAT SOUS-TRAITANT

Il est indiqué à toutes fins utiles que les termes utilisés dans la présente annexe avec une majuscule ont la même signification que dans le cadre des Conditions Générales. 

1. Objet des présentes clauses 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Membogo est amenée à traiter, parmi les Données de l’Association, des données personnelles.

Membogo (ci-après dénommée le « sous-traitant ») intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, l’Association (ci-après dénommée le  « responsable de traitement ») étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement desdites données personnelles.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « règlement européen sur la protection des données » ou le « RGPD »). 

2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance 

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Service(s).

Les catégories de personnes concernées sont les membres de l’Association responsable de traitement, ses Adhérents, ses Contributeurs et les internautes consultant son Site Internet.

Les finalités du traitement sont les suivantes : 
  1. la réalisation d’opérations et de communications relatives à la gestion des membres et clients participants adhérents ou donateurs (l’ensemble de ces personnes étant ci-après désigné les « contacts ») concernant : les contrats ; les adhésions, les dons, l’inscription à des événements, les commandes ; les livraisons ; les factures ; le paiement ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes contacts ; le suivi de la relation avec les contacts tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de contacts pour réaliser des études,     
  2. la réalisation d’opérations relatives à la prospection ;
  3. la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  4. la gestion d'opérations techniques de prospection ; 
  5. la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, et de promotion ; 
  6. la réalisation d’opérations de sollicitations ; 
  7. l’élaboration de statistiques ; 
  8. l’organisation d’opérations promotionnelles à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; 
  9. la gestion des demandes de droits des contacts tels que le droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, et concernant le sort des données personnelles après le décès des personnes ; 
  10. la gestion des impayés, à condition qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; 
  11. la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. 
Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues conformément aux dispositions en vigueur, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

En toute hypothèse, le responsable de traitement est tenu d’informer préalablement le sous-traitant de tout autre traitement envisagé et de garantir le respect de la réglementation en vigueur. Notamment le responsable de traitement est tenu de réaliser si nécessaire une analyse d’impact des traitements envisagés sur la protection des données dans les conditions prévues à l’article 35 du règlement européen relatif à la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel traitées sont ou peuvent le cas échéant être les suivantes si cela est nécessaire au regard de la finalité du traitement concerné : 
  1. l’identité des contacts : numéro de membre, titre, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, langue parlée, photographie ; 
  2. le statut des contacts (membre actif, inactif) ;
  3. le mot de passe des contacts ; 
  4. les données relatives aux moyens de paiement : étant précisé que ces données collectées via le Site Internet et sont directement transmises aux établissements bancaires sans être conservées par Membogo ; 
  5. les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service ; 
  6. la situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques ; 
  7. les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ; 
  8. les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; 
  9. les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ; 
  10. les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ; 
  11. les KYC ; 
  12. les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Pour l’exécution du Service objet du présent Contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations garantissant le respect des dispositions légales en vigueur et notamment le règlement européen relatif à la protection des données personnelles.  

3. Durée des présentes clauses 

Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de la conclusion du Contrat entre l’Association et Membogo pour la durée de ce Contrat.

4. Engagements du responsable de traitement

Le responsable de traitement s’engage dans le cadre de l’exécution du Contrat à :
  1. ne transmettre via la Plateforme Membogo que des données strictement nécessaires à la réalisation des Services ; 
  2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par le sous-traitant ; 
  3. se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD et plus généralement à la réglementation applicable en France ;
  4. superviser le traitement des données à caractère personnel, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies d’un commun accord avec le sous-traitant ;
  5. obtenir le consentement des personnes concernées au traitement et/ou au transfert de leurs données à caractère personnel ;
  6. fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le sous-traitant ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par le responsable de traitement à la législation applicable sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire.

5. Engagements du sous-traitant

Conformément aux articles 28 et 32 du RGPD, le sous-traitant s’engage à :
  1. prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le responsable de traitement pour la fourniture des Services, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès ;
  2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte, en plus d’avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  3. respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le responsable de traitement ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des Services ;
  4. n’agir que sur la seule instruction documentée du responsable de traitement pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées ;
  5. exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de la fourniture au responsable de traitement des Services ;
  6. ne pas exploiter pour des finalités contraires au Contrat les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, et à ne les transférer qu’à un tiers indiqué ou autorisé par le responsable de traitement ;  
  7. ne pas revendre ou céder de données qui ont un caractère strictement confidentiel sauf à ce que les données utilisées par le sous-traitant ne puissent permettre à aucun moment d’identifier une personnes concernée et dès lors que ces données soient utilisées afin de réaliser des statistiques anonymes ;
le responsable de traitement, dans la mesure du possible, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi qu’à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données ;

aider le responsable de traitement, dans la mesure du possible et compte tenu des informations qui lui ont été communiquées par ce dernier, à respecter son obligation de : (a) notifier à l’autorité de contrôle une violation de données à caractère personnel ; (b) communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ; (c) réaliser une étude d’impact relative à la protection des données. 

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Infolettre - Newsletter